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Les dates clés de l'égalité entre les hommes et les femmes en France
(source : Service des Droits des Femmes)

1800 - 1850 - 1900 - 1950 - 2000

1791 : Les femmes ne sont plus exclues des droits de succession.
1792 : Sous la Convention, la loi du 20 septembre met en place le mariage civil et autorise le divorce par consentement mutuel.
1804 : Le Code civil consacre l'incapacité juridique de la femme mariée.
1808 : Les femmes et les filles sont interdites dans l'enceinte des lycées.
1810 : Le Code pénal punit de réclusion les personnes qui pratiquent, aident, subissent un avortement. Les médecins et pharmaciens sont condamnés aux travaux forcés.
1810 : Le Code pénal qualifie l'adultère de la femme de délit, celle du mari n'est passive que d'une amende, si les faits ont eu lieu au domicile conjugal de façon répétée.
1816 : Suppression du divorce.
1836 : L'ordonnance du 23 juin organise l'enseignement primaire pour les filles.
1838 : Création de la première école normale d'institutrices.
1848 : Deuxième République. Rétablissement du suffrage " universel " ; Les femmes sont privées des droits politiques. Seul le projet de Constitution d'Olinde Rodrigues prévoit l'égalité des droits politiques pour les deux sexes.
1850 : La loi Falloux prévoit la création d'école de filles dans les communes de plus de 800 habitants.
1861 : Après avoir bataillé plusieurs années, l'institutrice Julie Daubié est la première femme autorisée à se présenter au baccalauréat, qu'elle obtient en l'ayant préparé seule.
1862 : Elisa Lemonnier crée l'enseignement professionnel féminin public et laïque.
1867 : La loi Duruy étend la loi Falloux et permet la création de cours secondaires féminins publics.
1875 : La Constitution confirme la privation des droits politiques des femmes.
1876 : Hubertine Auclert, journaliste et première suffragette, fonde l'association " Le droit des femmes " ( qui devient " Le Suffrage des Femmes " en 1883) et se bat pour l'égalité politique.
1879 : Loi Paul Bert sur la création des écoles normales d'institutrices.
1880 : La loi Camille Sée permet la création d'un enseignement secondaire laïque pour les filles. Cet enseignement est spécifique, plus court et sans latin, grec ou philosophie. Par ailleurs, il ne permet pas de passer le bac et d'accéder aux universités.
1881 : Fondation de " La Citoyenne ", hebdomadaire suffragiste par Hubertine Auclert.
1881 : Blanche Edwards est reçue au concours de l'externat en médecine. Des étudiants brûlent son effigie.
1884 : La loi Naquet rétablit le divorce.
1884 : Clémence Boyer donne des cours à la Sorbonne.
1885 : Les femmes sont autorisées à entrer comme dactylographe dans les services d'Etat.
1892 : Interdiction du travail de nuit ; repos hebdomadaire, journées de 11 heures.
1889 : Paul Robin crée à Paris le premier centre d'information et de vente de produits anticonceptionnels.
1900 : La loi du 1er décembre ouvre le barreau aux femmes : Jeanne Chauvin devient la première avocate.
1900 : Ouverture aux femmes de l'Ecole des Beaux-Arts.
1901 : Les femmes participent aux élections du Conseil du Travail.
1903 : Marie Curie reçoit le prix Nobel de Physique.
1907 : La loi du 13 juillet accorde aux femmes mariées la libre disposition de leur salaire.
1909 : La loi institue un congé de maternité de huit semaines, sans rupture de contrat de travail mais sans traitement (en 1910, les institutrices obtiennent le maintien du traitement).
1909 : Création de l'Union française pour le suffrage des femmes.
1909 : Congé maternité de huit semaines, sans traitement.
1910 : Congé maternité de deux mois avec traitement pour les institutrices.
1914 : Organisation d'un " vote blanc ", sondage auprès des femmes sur leur désir de voter. Plus de 500 000 réponses favorables.
1916 : Proposition Barès pour " le suffrage des morts ", c'est-à-dire permettre de voter aux veuves et mères de soldats tués durant la guerre.
1919 : La Chambre des députés se prononce en faveur des droits politiques intégraux. Sénat : rapport défavorable.
1919 : Création du baccalauréat féminin.
1920 : Proposition de loi déposée par J. Guesde pour l'égalité civique et politique rejetée par le Sénat en 1922.
1920 : Interdiction de la contraception et de l'avortement, crime passible de la Cour d'Assises. La propagande est interdite.
1920 : Les femmes peuvent adhérer à un syndicat sans l'autorisation de leur mari.
1922 : Projet de faire voter les veuves de guerre à la Chambre de députés.
1923 : L'importation d'articles anticonceptionnels est interdite.
1924 : Les programmes de l'enseignement secondaire ainsi que le baccalauréat deviennent identiques pour les filles et les garçons (décret du 25 mars).
1925 : Tour de France suffragiste de Marthe Bray. Des candidates communistes sont élues. La Chambre des députés se prononce pour le vote municipal.
1927 : Une française mariée à un étranger conserve sa nationalité.
1928 : Congé maternité de deux mois à plein traitement étendu à toute la Fonction publique.
1930 : Première femme à l'Ecole Centrale.
1934 : Campagne suffragiste de Louise Weiss
1935 : Campagne nationale pour le vote municipal ; organisation de votes " parallèles " avec la complicité de nombreuses municipalités.
1935 : Le Dr Jean Dalsace ouvre à Suresne le premier dispensaire de " Birth control ".
1936 : La Chambre des députés se prononce pour l'égalité politique des sexes. Cécile Brunschvicg, Suzanne Lacore et Irène Joliot-Curie sont nommées sous-secrétaires d'État (à l'Éducation nationale, la Protection de l'enfance et la Recherche scientifique) dans le gouvernement de Léon Blum.
1936 : Mesures contre les femmes dans l'accès à certains ministères qui leur restent fermés.
1937 : Les femmes sont autorisées à enseigner le latin, le grec et la philosophie.
1938 : Suppression de l'incapacité civile : les femmes peuvent s'inscrire à l'université sans l'autorisation de leur mari (loi du 18 février).
1938 : Réforme des régimes matrimoniaux ; suppression de l'incapacité juridique de la femme mariée ; en théorie une femme peut ouvrir un compte en banque (mais pas dans la pratique).
1938 : Institution d'une prime pour les femmes aux foyer.
1939 : Code de la famille. Création de brigades policières chargées de traquer les " faiseuses d'anges " (femmes qui pratiquent les avortements clandestins).
1940 : Limitation ou interdiction des emplois publics aux femmes mariées.
1942 : L'avortement est un crime d'Etat puni de mort.
1942 : Les femmes mariées peuvent travailler, même si leur époux travaille, à condition de ne pas causer de licenciement.
1942 : La femme est l'adjoint du mari dans la direction de la famille.
1943 : Une avorteuse est exécutée.
1944 : Par ordonnance du 21 avril, signée du général de Gaulle, " les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes ".
1945 : Les femmes votent et sont élues pour la première fois aux élections municipales d'avril puis en octobre pour l'Assemblée constituante.
1946 : Le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines est désormais inscrit dans le préambule de la Constitution. L'arrêté du 30 juillet supprime la notion de " salaire féminin ". Plus aucune restriction concernant le travail des femmes dans les emplois publics ne subsiste officiellement - mais la circulaire limitant l'accès des femmes à certaines fonctions " pour raison de service " n'est abrogées qu'en 1975.
1947 : Dans le gouvernement de Robert Schuman, Germaine Poinso-Chapuis est la première femme nommée ministre (de la Santé publique et de la Population).
1955 : L'avortement thérapeutique est autorisé. Aux Etats-Unis, le Dr Gregory Pincus met au point " la pilule ".
1956 : Fondation de " Maternité heureuse " qui devient le Mouvement français pour le planning familial en 1960.
1959 : Mise en place progressive de la mixité dans l'enseignement secondaire.
1965 : La loi du 13 juillet modifie le régime légal du mariage du couple se mariant sans contrat : les femmes peuvent gérer leurs biens propres et exercer une activité professionnelle sans le consentement de leur mari.
1967 : Loi Neuwirth du 28 décembre : la contraception est autorisée. La publicité, interdite par la loi de 1920, n'est toujours pas autorisée en dehors des revues médicales.
1967 : Entrée discrète des femmes dans les hautes sphères de l'administration.
1970 : Le congé de maternité est indemnisé à 90 % par l'Assurance maternité.
1970 : La loi relative à l'autorité parentale conjointe supprime la notion de " chef de famille " du Code civil.
1971 : Congé maternité indemnisé à 90%. Les mères de familles ont accès à un stage rémunéré par l'Etat.
1972 : L'École polytechnique devient mixte : huit femmes sont reçues et l'une d'entre elles (Anne Chopinet) sera major de promotion.
1972 : Création des centres de planification des naissances et des établissements d'information.
1972 : Egalité des droits des enfants légitimes et naturels
1973 : La mère peut, comme le père, transmettre sa nationalité à son enfant (légitime ou naturel).
1973 : Création du Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale. Education sexuelles dans les collèges et les lycées.
1974 : Remboursement de la contraception par l'Assurance maladie. Anonymat et gratuité pour les mineures et les non assurés sociaux dans les centres de planification. Grande mobilisation féministe en faveur de l'avortement.
1975 : Ouverture du premier refuge pour femmes battues, à Clichy, qui porte le nom de " Flora Tristan ", l'une des initiatrices du féminisme en France au XIXe siècle.
1975 : La loi Haby et ses décrets d'application organisent l'obligation de mixité dans tous les établissements publics d'enseignement.
1975 : La loi Veil autorise l'interruption volontaire de grossesse (IVG) pour une période probatoire de cinq ans.
1975 : Instauration du divorce par consentement mutuel.
1979 : Vote définitif de la loi sur l'IVG.
1980 : La loi du 23 décembre sur la répression du viol en apporte une définition précise : " Tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui, par violence, contrainte ou surprise est un viol " (article 222.23 du code pénal).
1982 : L'IVG est remboursée par la Sécurité sociale (loi du 31 décembre).
1982 : Les femmes d'artisans ou de commerçants peuvent choisir entre trois statuts : conjoint collaborateur, salarié ou associé.
1982 : Un projet de loi prévoit d'instaurer un quota de 25% de femmes pour les listes de candidatures. Elle est rejetée par le Conseil constitutionnel.
1989 : la loi d'orientation sur l'éducation rappelle la mission de mixité et d'égalité de l'enseignement. Les établissement scolaires " contribuent à favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes ".
1983 : La loi Roudy établit l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (13 juillet).
1983 : Ratification par la France de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
1984 : Congé parental ouvert à chacun des parents salariés sans distinction de sexe.
1985 : Loi relative à l'égalité des époux dans la gestion des biens de la famille et des enfants.
1987 : Elargissement des cas où l'autorité parentale peut être conjointe (divorce, concubinage).
1987 : Assouplissement des restriction de l'interdiction du travail de nuit des femmes et abolition de certaines dispositions particulières du travail des femmes.
1989 : Les pouvoirs publics affirment leur volonté de lutter contre les violences conjugales : lancement de la première campagne nationale d'information et création des commissions départementales d'action contre les violences faites aux femmes (circulaire du 12 octobre).
1989 : Convention entre le Secrétariat d'Etat à l'Enseignement technique et le Secrétariat d'Etat chargé des Droits des femmes pour la diversification de l'orientation des jeunes filles.
1990 : Ratification de la Convention de l'Onu sur les droits de l'enfant.
1990 : La Cour de cassation reconnaît le viol entre époux (arrêt du 5 septembre). Les associations qui luttent contre les violences familiales peuvent se porter partie civile devant les tribunaux.
1990 : L'utilisation du RU 486, technique médicamenteuse de l'I.V.G., est autorisée en milieu hospitalier.
1992 : La loi du 2 novembre définit l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail (harcèlement sexuel). Aggravation des peines pour les époux et concubins coupables de violences familiales.
1993 : La loi du 8 janvier affirme le principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard de tous les enfants, quelle que soit la situation des parents (mariés, concubins, divorcés, séparés).
1993 : La loi du 27 janvier dépénalise l'auto-avortement et crée le délit d'entrave à l'IVG, suite aux attaques répétées de centres d'IVG par des commandos qui y sont hostiles.
1995 : Institution auprès du Premier ministre d'un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes.
1996 : Désignation par la Premier ministre d'une mission parlementaire chargée de procéder à un examen des manuels scolaires afin d'éviter toute connotation sexiste.
1997 : Débat à l'Assemblée nationale sur la participation des femmes à la vie publique (11 mars).

2000 : Le gouvernement entreprend une actualisation de la loi de 1967 sur la contraception et de la loi de 1975 sur l'IVG. Le 13 décembre 2000, la loi relative à la contraception d'urgence autorise la délivrance sans ordonnance des contraceptifs d'urgence non susceptibles de présenter un danger pour la santé.
2000 : Une convention interministérielle est signée entre le ministère de l'Emploi et de la Solidarité, le ministère de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie, le ministère de l'Agriculture et de la Pêche et le secrétariat d'État aux Droits des femmes et à la Formation professionnelle afin de mettre en œuvre une politique globale d'égalité des chances entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif. (25 février)
2000 : la loi relative à l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives permet la mise en œuvre du principe de parité politique acquis en 1999. (6 juin)
2001 : Dans le cadre des Assises nationales qui se sont déroulées à Paris, un plan d'action gouvernemental pour la lutte contre les violences faites aux femmes est annoncé. ( 25 janvier)
2001 : Adoption de la loi Génisson sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette loi actualise et renforce la loi de 1983 en définissant les axes de sa mise en œuvre. (9 mai)


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