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Les
dates clés de l'égalité entre les hommes et les femmes
en France
(source : Service des Droits des Femmes)
1800
- 1850 - 1900 - 1950
- 2000
1791 : Les femmes ne sont plus exclues des droits de succession.
1792 : Sous la Convention, la loi du 20 septembre met en place le mariage
civil et autorise le divorce par consentement mutuel.
1804
: Le Code civil consacre l'incapacité juridique de la femme mariée.
1808 : Les femmes et les filles sont interdites dans l'enceinte des lycées.
1810 : Le Code pénal punit de réclusion les personnes qui
pratiquent, aident, subissent un avortement. Les médecins et pharmaciens
sont condamnés aux travaux forcés.
1810 : Le Code pénal qualifie l'adultère de la femme de
délit, celle du mari n'est passive que d'une amende, si les faits
ont eu lieu au domicile conjugal de façon répétée.
1816 : Suppression du divorce.
1836 : L'ordonnance du 23 juin organise l'enseignement primaire pour les
filles.
1838 : Création de la première école normale d'institutrices.
1848 : Deuxième République. Rétablissement du suffrage
" universel " ; Les femmes sont privées des droits politiques.
Seul le projet de Constitution d'Olinde Rodrigues prévoit l'égalité
des droits politiques pour les deux sexes.
1850 : La loi Falloux prévoit la création
d'école de filles dans les communes de plus de 800 habitants.
1861 : Après avoir bataillé plusieurs années, l'institutrice
Julie Daubié est la première femme autorisée à
se présenter au baccalauréat, qu'elle obtient en l'ayant
préparé seule.
1862 : Elisa Lemonnier crée l'enseignement professionnel féminin
public et laïque.
1867 : La loi Duruy étend la loi Falloux et permet la création
de cours secondaires féminins publics.
1875 : La Constitution confirme la privation des droits politiques des
femmes.
1876 : Hubertine Auclert, journaliste et première suffragette,
fonde l'association " Le droit des femmes " ( qui devient "
Le Suffrage des Femmes " en 1883) et se bat pour l'égalité
politique.
1879 : Loi Paul Bert sur la création des écoles normales
d'institutrices.
1880 : La loi Camille Sée permet la création d'un enseignement
secondaire laïque pour les filles. Cet enseignement est spécifique,
plus court et sans latin, grec ou philosophie. Par ailleurs, il ne permet
pas de passer le bac et d'accéder aux universités.
1881 : Fondation de " La Citoyenne ", hebdomadaire suffragiste
par Hubertine Auclert.
1881 : Blanche Edwards est reçue au concours de l'externat en médecine.
Des étudiants brûlent son effigie.
1884 : La loi Naquet rétablit le divorce.
1884 : Clémence Boyer donne des cours à la Sorbonne.
1885 : Les femmes sont autorisées à entrer comme dactylographe
dans les services d'Etat.
1892 : Interdiction du travail de nuit ; repos hebdomadaire, journées
de 11 heures.
1889 : Paul Robin crée à Paris le premier centre d'information
et de vente de produits anticonceptionnels.
1900
: La loi du 1er décembre ouvre le barreau aux femmes : Jeanne Chauvin
devient la première avocate.
1900 : Ouverture aux femmes de l'Ecole des Beaux-Arts.
1901 : Les femmes participent aux élections du Conseil du Travail.
1903 : Marie Curie reçoit le prix Nobel de Physique.
1907 : La loi du 13 juillet accorde aux femmes mariées la libre
disposition de leur salaire.
1909 : La loi institue un congé de maternité de huit semaines,
sans rupture de contrat de travail mais sans traitement (en 1910, les
institutrices obtiennent le maintien du traitement).
1909 : Création de l'Union française pour le suffrage des
femmes.
1909 : Congé maternité de huit semaines, sans traitement.
1910 : Congé maternité de deux mois avec traitement pour
les institutrices.
1914 : Organisation d'un " vote blanc ", sondage auprès
des femmes sur leur désir de voter. Plus de 500 000 réponses
favorables.
1916 : Proposition Barès pour " le suffrage des morts ",
c'est-à-dire permettre de voter aux veuves et mères de soldats
tués durant la guerre.
1919 : La Chambre des députés se prononce en faveur des
droits politiques intégraux. Sénat : rapport défavorable.
1919 : Création du baccalauréat féminin.
1920 : Proposition de loi déposée par J. Guesde pour l'égalité
civique et politique rejetée par le Sénat en 1922.
1920 : Interdiction de la contraception et de l'avortement, crime passible
de la Cour d'Assises. La propagande est interdite.
1920 : Les femmes peuvent adhérer à un syndicat sans l'autorisation
de leur mari.
1922 : Projet de faire voter les veuves de guerre à la Chambre
de députés.
1923 : L'importation d'articles anticonceptionnels est interdite.
1924 : Les programmes de l'enseignement secondaire ainsi que le baccalauréat
deviennent identiques pour les filles et les garçons (décret
du 25 mars).
1925 : Tour de France suffragiste de Marthe Bray. Des candidates communistes
sont élues. La Chambre des députés se prononce pour
le vote municipal.
1927 : Une française mariée à un étranger
conserve sa nationalité.
1928 : Congé maternité de deux mois à plein traitement
étendu à toute la Fonction publique.
1930 : Première femme à l'Ecole Centrale.
1934 : Campagne suffragiste de Louise Weiss
1935 : Campagne nationale pour le vote municipal ; organisation de votes
" parallèles " avec la complicité de nombreuses
municipalités.
1935 : Le Dr Jean Dalsace ouvre à Suresne le premier dispensaire
de " Birth control ".
1936 : La Chambre des députés se prononce pour l'égalité
politique des sexes. Cécile Brunschvicg, Suzanne Lacore et Irène
Joliot-Curie sont nommées sous-secrétaires d'État
(à l'Éducation nationale, la Protection de l'enfance et
la Recherche scientifique) dans le gouvernement de Léon Blum.
1936 : Mesures contre les femmes dans l'accès à certains
ministères qui leur restent fermés.
1937 : Les femmes sont autorisées à enseigner le latin,
le grec et la philosophie.
1938 : Suppression de l'incapacité civile : les femmes peuvent
s'inscrire à l'université sans l'autorisation de leur mari
(loi du 18 février).
1938 : Réforme des régimes matrimoniaux ; suppression de
l'incapacité juridique de la femme mariée ; en théorie
une femme peut ouvrir un compte en banque (mais pas dans la pratique).
1938 : Institution d'une prime pour les femmes aux foyer.
1939 : Code de la famille. Création de brigades policières
chargées de traquer les " faiseuses d'anges " (femmes
qui pratiquent les avortements clandestins).
1940 : Limitation ou interdiction des emplois publics aux femmes mariées.
1942 : L'avortement est un crime d'Etat puni de mort.
1942 : Les femmes mariées peuvent travailler, même si leur
époux travaille, à condition de ne pas causer de licenciement.
1942 : La femme est l'adjoint du mari dans la direction de la famille.
1943 : Une avorteuse est exécutée.
1944 : Par ordonnance du 21 avril, signée du général
de Gaulle, " les femmes sont électrices et éligibles
dans les mêmes conditions que les hommes ".
1945 : Les femmes votent et sont élues pour la première
fois aux élections municipales d'avril puis en octobre pour l'Assemblée
constituante.
1946 : Le principe de l'égalité entre les femmes et les
hommes dans tous les domaines est désormais inscrit dans le préambule
de la Constitution. L'arrêté du 30 juillet supprime la notion
de " salaire féminin ". Plus aucune restriction concernant
le travail des femmes dans les emplois publics ne subsiste officiellement
- mais la circulaire limitant l'accès des femmes à certaines
fonctions " pour raison de service " n'est abrogées qu'en
1975.
1947 : Dans le gouvernement de Robert Schuman, Germaine Poinso-Chapuis
est la première femme nommée ministre (de la Santé
publique et de la Population).
1955 : L'avortement thérapeutique est autorisé.
Aux Etats-Unis, le Dr Gregory Pincus met au point " la pilule ".
1956 : Fondation de " Maternité heureuse " qui devient
le Mouvement français pour le planning familial en 1960.
1959 : Mise en place progressive de la mixité dans l'enseignement
secondaire.
1965 : La loi du 13 juillet modifie le régime légal du mariage
du couple se mariant sans contrat : les femmes peuvent gérer leurs
biens propres et exercer une activité professionnelle sans le consentement
de leur mari.
1967 : Loi Neuwirth du 28 décembre : la contraception est autorisée.
La publicité, interdite par la loi de 1920, n'est toujours pas
autorisée en dehors des revues médicales.
1967 : Entrée discrète des femmes dans les hautes sphères
de l'administration.
1970 : Le congé de maternité est indemnisé à
90 % par l'Assurance maternité.
1970 : La loi relative à l'autorité parentale conjointe
supprime la notion de " chef de famille " du Code civil.
1971 : Congé maternité indemnisé à 90%. Les
mères de familles ont accès à un stage rémunéré
par l'Etat.
1972 : L'École polytechnique devient mixte : huit femmes sont reçues
et l'une d'entre elles (Anne Chopinet) sera major de promotion.
1972 : Création des centres de planification des naissances et
des établissements d'information.
1972 : Egalité des droits des enfants légitimes et naturels
1973 : La mère peut, comme le père, transmettre sa nationalité
à son enfant (légitime ou naturel).
1973 : Création du Conseil supérieur de l'information sexuelle,
de la régulation des naissances et de l'éducation familiale.
Education sexuelles dans les collèges et les lycées.
1974 : Remboursement de la contraception par l'Assurance maladie. Anonymat
et gratuité pour les mineures et les non assurés sociaux
dans les centres de planification. Grande mobilisation féministe
en faveur de l'avortement.
1975 : Ouverture du premier refuge pour femmes battues, à Clichy,
qui porte le nom de " Flora Tristan ", l'une des initiatrices
du féminisme en France au XIXe siècle.
1975 : La loi Haby et ses décrets d'application organisent l'obligation
de mixité dans tous les établissements publics d'enseignement.
1975 : La loi Veil autorise l'interruption volontaire de grossesse (IVG)
pour une période probatoire de cinq ans.
1975 : Instauration du divorce par consentement mutuel.
1979 : Vote définitif de la loi sur l'IVG.
1980 : La loi du 23 décembre sur la répression du viol en
apporte une définition précise : " Tout acte de pénétration
sexuelle de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui,
par violence, contrainte ou surprise est un viol " (article 222.23
du code pénal).
1982 : L'IVG est remboursée par la Sécurité sociale
(loi du 31 décembre).
1982 : Les femmes d'artisans ou de commerçants peuvent choisir
entre trois statuts : conjoint collaborateur, salarié ou associé.
1982 : Un projet de loi prévoit d'instaurer un quota de 25% de
femmes pour les listes de candidatures. Elle est rejetée par le
Conseil constitutionnel.
1989 : la loi d'orientation sur l'éducation rappelle la mission
de mixité et d'égalité de l'enseignement. Les établissement
scolaires " contribuent à favoriser l'égalité
entre les hommes et les femmes ".
1983 : La loi Roudy établit l'égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes (13 juillet).
1983 : Ratification par la France de la Convention sur l'élimination
de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
1984 : Congé parental ouvert à chacun des parents salariés
sans distinction de sexe.
1985 : Loi relative à l'égalité des époux
dans la gestion des biens de la famille et des enfants.
1987 : Elargissement des cas où l'autorité parentale peut
être conjointe (divorce, concubinage).
1987 : Assouplissement des restriction de l'interdiction du travail de
nuit des femmes et abolition de certaines dispositions particulières
du travail des femmes.
1989 : Les pouvoirs publics affirment leur volonté de lutter contre
les violences conjugales : lancement de la première campagne nationale
d'information et création des commissions départementales
d'action contre les violences faites aux femmes (circulaire du 12 octobre).
1989 : Convention entre le Secrétariat d'Etat à l'Enseignement
technique et le Secrétariat d'Etat chargé des Droits des
femmes pour la diversification de l'orientation des jeunes filles.
1990 : Ratification de la Convention de l'Onu sur les droits de l'enfant.
1990 : La Cour de cassation reconnaît le viol entre époux
(arrêt du 5 septembre). Les associations qui luttent contre les
violences familiales peuvent se porter partie civile devant les tribunaux.
1990 : L'utilisation du RU 486, technique médicamenteuse de l'I.V.G.,
est autorisée en milieu hospitalier.
1992 : La loi du 2 novembre définit l'abus d'autorité en
matière sexuelle dans les relations de travail (harcèlement
sexuel). Aggravation des peines pour les époux et concubins coupables
de violences familiales.
1993 : La loi du 8 janvier affirme le principe de l'exercice conjoint
de l'autorité parentale à l'égard de tous les enfants,
quelle que soit la situation des parents (mariés, concubins, divorcés,
séparés).
1993 : La loi du 27 janvier dépénalise l'auto-avortement
et crée le délit d'entrave à l'IVG, suite aux attaques
répétées de centres d'IVG par des commandos qui y
sont hostiles.
1995 : Institution auprès du Premier ministre d'un Observatoire
de la parité entre les femmes et les hommes.
1996 : Désignation par la Premier ministre d'une mission parlementaire
chargée de procéder à un examen des manuels scolaires
afin d'éviter toute connotation sexiste.
1997 : Débat à l'Assemblée nationale sur la participation
des femmes à la vie publique (11 mars).
2000 : Le gouvernement entreprend une actualisation
de la loi de 1967 sur la contraception et de la loi de 1975 sur l'IVG.
Le 13 décembre 2000, la loi relative à la contraception
d'urgence autorise la délivrance sans ordonnance des contraceptifs
d'urgence non susceptibles de présenter un danger pour la santé.
2000 : Une convention interministérielle est signée entre
le ministère de l'Emploi et de la Solidarité, le ministère
de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie,
le ministère de l'Agriculture et de la Pêche et le secrétariat
d'État aux Droits des femmes et à la Formation professionnelle
afin de mettre en uvre une politique globale d'égalité
des chances entre les filles et les garçons, les femmes et les
hommes dans le système éducatif. (25 février)
2000 : la loi relative à l'égal accès des femmes
et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives
permet la mise en uvre du principe de parité politique acquis
en 1999. (6 juin)
2001 : Dans le cadre des Assises nationales qui se sont déroulées
à Paris, un plan d'action gouvernemental pour la lutte contre les
violences faites aux femmes est annoncé. ( 25 janvier)
2001 : Adoption de la loi Génisson sur l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette loi actualise et
renforce la loi de 1983 en définissant les axes de sa mise en uvre.
(9 mai)
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